L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Qui peut en bénéficier ?

La dépendance est très précisément mesurée par une batterie de tests physiques et cognitifs qui déterminent si la personne est capable de faire seule, accompagnée ou pas du tout des taches de la vie quotidienne qui débouche sur un classement en 6 niveaux d’autonomie.

L’APA est une allocation financière versée par les conseils départementaux destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie de GIR 1 à 4.

Deux formes d’APA selon le logement :

• L’APA à domicile, destinée à aider au financement des dépenses nécessaires au maintien à domicile, dite APA-D, qui est versée à environ 800 000 personnes.

Elle permet de payer par exemple des auxiliaires de vie qui viennent régulièrement aider la personne dans les gestes courants de la vie quotidienne, et lui éviter ainsi de devoir aller en Ehpad. L’APA sert souvent aussi à financer une partie du cout de fournitures indispensables ou l’installation d’une douche à l’italienne à la place d’une baignoire pour éviter les chutes.

• L’APA en établissement destiné au financement de l’hébergement en Ehpad, dite APA-E, qui est versée à 600 000 personnes environ. Viennent en Ehpad, ou y sont placés par les familles sur recommandation médicale, des personnes en grande perte d’autonomie dans la plupart des cas, de GIR 1 ou 2.

L’APA aide dans ce cas à payer une partie du tarif dépendance. Rappelons qu’il y a trois types de prestations facturées en Ehpad : les soins (pris en charge par la sécurité sociale), l’hébergement, et la prise en charge de la dépendance (surveillance…). Le cout moyen mensuel des deux derniers postes cumulés est de 2200 € actuellement.

Cas particuliers : les personnes qui vivent dans une résidence autonomie (ex- « foyer logement «) ou une résidence services seniors (type Domitys, Senioriales…) doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement. De même pour les personnes vivant chez des accueillants familiaux.

Qui décide ? comment la percevoir ?

L’APA est accordée par un service des départements, suite à l’envoi d’un dossier assez lourd qui est disponible en ligne ,et une validation d’une équipe médico-sociale (médecins, travailleurs sociaux) qui va évaluer les capacités de la personne puis établir un « plan d’aide » avec un gériatre.

À domicile, le montant de l’APA est fonction du plan d’aide établi et accepté par le bénéficiaire et est versé directement à la personne, qui doit en faire un usage strictement conforme à celui défini par le plan d’aide. Des contrôles sont effectués régulièrement pour vérifier l’utilisation réelle de ces fonds.

En établissement, l’APA est calculée en tenant compte du tarif dépendance de l’établissement, fixé par le Conseil général. Une fois que vous avez choisi votre établissement, la direction de l’établissement qui vous indiquera les formalités à accomplir.

Si la personne est en GIR 1 à 4 elle a droit à bénéficier de l’APA.

A chaque niveau de GIR correspond un plan d’aide différent auquel est associé un plafond de dépenses dépendance. Plus le GIR est faible, plus le niveau de dépendance est élevé et le niveau de sa prise en charge aussi.

Niveaux de GIR	Plafond de prise en charge maximale, par mois *
GIR 1	1955€
GIR 2	1581€
GIR 3	1143€
GIR 4	763€

*2024

Recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil départemental (refus, montant, GIR, plan d’aide…) relative à votre demande d’APA, il est obligatoire, dans un premier temps, de faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision. Il a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président, vous pourrez contester cette décision auprès du tribunal administratif.

Y a-t-il des conditions de ressources ?

Il n’y a pas de conditions de revenus pour en bénéficier, mais il y a pour tous les bénéficiaires un « reste à charge « du cout du plan d’aide qui va varier selon les revenus et quelquefois selon les départements en fonction du prix de l’heure des aides à domicile.

Les revenus examinés sont ceux qui figurent dans la déclaration de revenus, essentiellement des retraites et les produits de placements financiers.

REVENUS PAR MOIS	RESTE A LA CHARGE DE LA PERSONNE
Jusqu’à 878€	Néant
De 879 à 3233€	Progressif jusqu’à 90%
Plus de 3233€	90%

Deux sécurités pour les bénéficiaires et leurs familles

L’APA ne peut pas faire l’objet d’une récupération des sommes reçues, même si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni au décès de son bénéficiaire.

L’APA étant exonérée d’impôt, vous n’avez pas à reporter le montant d’APA reçu dans votre déclaration de revenus. En revanche, si vous bénéficiez de l’APA à domicile, vous pouvez déclarer votre reste à charge et bénéficier ainsi d’un crédit d’impôt.

Deux exclusions

L’APA ne peut pas être cumulée avec la PCH (prestation compensatoire du handicap).

Si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.